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Les règles applicables à l'indemnisation des victimes

Vous êtes victime d’un accident de la circulation, d’un accident domestique ou scolaire, d’une agression ou d’une chute dans un magasin ou bien d’une faute médicale, la loi et la jurisprudence prévoient que vous avez le droit d’obtenir une indemnisation pour les préjudices que vous avez subis.
 
Votre avocat vous conseil et vous oriente dans le dédale des législations applicables.
 
En effet, la procédure applicable va dépendre de l’événement qui a généré votre préjudice.
 
Ainsi, la procédure d’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation est régie par la Loi Dite BADINTER du 5 juillet 1985.
 
Pour les victimes d’agression ou d’une infraction pénale quelque conque c’est le Code de procédure pénale qui s’applique.
 
Les accidents médicaux sont également régis par des dispositions spéciales.
 
Enfin tous les autres accidents autres que ceux énumérés ci-dessus sont régis par les règles de responsabilité classique.